Newsletter #050 Actualités de la paie Octobre 2023

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CONGE PAYE ET DROIT EUROPEEN…

L’information date du 13 septembre dernier et elle n’est vraiment pas « neutre ».

PIQURE DE RAPPEL…

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de Congé Payé.

Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur Congé Payé.

• Les salariés malades ou accidentés auront droit à des Congés Payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
• En cas d’accident du travail, le calcul des droits à Congé Payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
• La prescription du droit à Congé Payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

Cliquez ici pour accéder au communiqué de presse correspondant.

 

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BONUS-MALUS ASSURANCE CHOMAGE…

Le bonus-malus est applicable aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. L’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d’activité et aux employeurs entrant dans le champ d’application du bonus-malus fixe la liste de ces secteurs :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

À noter : les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, qui ont été temporairement exclues du champ d’application du bonus-malus pour la première modulation (1^er septembre 2022 au 31 aout 2023), sont incluses dans le champ d’application de la seconde modulation (1^er septembre 2023 au 31 aout 2024).

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POURBOIRE…

Ce que dit le code du travail concernant le pourboire :

Article L3244-1
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites  » pour le service  » par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.

Article L3244-2
Les sommes mentionnées à l’article L. 3244-1 s’ajoutent au salaire fixe, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par l’employeur.

Particularité du pourboire par Carte Bancaire jusqu’au 31/12/23 :

Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, les pourboires versés par Carte Bancaire par les clients aux salariés en contact avec la clientèle et dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic seront exonérés de cotisations et contributions sociales (dont Fnal, versement mobilité, contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage). Cette mesure temporaire vise à renforcer l’attractivité des emplois salariés en contact avec la clientèle, notamment dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants (HCR) : cafés, bars, brasseries, restaurants et cafétérias).

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CALCUL DE LA REDUCTION GENERALE DES COTISATIONS EN CAS DE TAUX BONUS D’ASSURANCE CHOMAGE ET DE MAJORATION…

Le montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où le montant calculé serait supérieur au montant des cotisations et contributions patronales éligibles, le décret du 21 août 2023 adapte ce plafonnement :

• en cas d’application du taux bonus de la contribution patronale d’assurance chômage ;
• en cas d’application d’une majoration et notamment pour les entreprises adhérentes à une caisse de congés payés.

La formule de calcul de la réduction générale n’est pas modifiée. Seules les modalités de plafonnement sont adaptées.

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REFORME DES RETRAITES : LES CHANGEMENTS AU 01/09/23…

Fermeture de certains régimes spéciaux de retraite, nouvelle contribution due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, possibilité pour les élus locaux d’opter pour l’affiliation au régime général. Ces mesures en lien avec la réforme des retraites sont entrées en vigueur au 1^er septembre 2023 et ont un impact sur vos déclarations Urssaf.

Fermeture des régimes spéciaux de retraite :

L’affiliation au régime spécial de retraite est fermée pour les nouveaux entrants.

Sont concernés :

• les salariés de la régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
• les salariés de la Banque de France ;
• les clercs et employés de notaires affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) ;
• les salariés dépendant du secteur des industries électriques et gazières (IEG), pour la Cnieg ;
• les membres du Conseil économique, social et environnemental (Cese).

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SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE : CONNECTEZ-VOUS A SOLTéA POUR REPARTIR VOTRE SOLDE…

En ayant déclaré le solde de votre taxe d’apprentissage via la DSN les 5 ou 15 mai dernier, vous êtes à jour de vos obligations auprès de l’Urssaf.

Mais saviez-vous que vous pouvez désormais répartir votre solde auprès de plus de 11 000 établissements habilités à le percevoir ? Tout ceci grâce à SOLTéA, la nouvelle plateforme nationale de répartition de ce solde !

Grâce à SOLTéA vous pouvez :

• Consulter le catalogue des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage.
• Identifier et sélectionner les établissements que vous souhaitez soutenir.
• Déterminer la part du solde que vous souhaitez attribuer à chacun de vos choix.
• Consulter et télécharger l’historique des versements.

Inscrivez-vous dès maintenant à la déclaration « SOLTéA – Employeur » sur net-entreprises.fr.

N’attendez plus !

Vous avez jusqu’au 5 octobre 2023 inclus pour exprimer vos vœux de répartition. À défaut d’intervention de votre part, vos crédits feront l’objet d’une répartition par voie réglementaire.

Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à consulter :

• Le guide d’inscription.
• Les tutoriels et webinaires mis à votre disposition.
• Le portail public SOLTéA.

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CONTROLE URSSAF : ADOPTEZ ENFIN LES BONS REFLEXES…
Par Cyrille Catoire, Avocat.

Bête noire des employeurs, l’intervention de l’URSSAF reste encore largement méconnue et mal maitrisée au sein des entreprises.
Quelques réflexes suffisent pourtant pour éviter de se voir sanctionner injustement, et ce en faisant valoir ses droits les plus élémentaires.

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PENSEES RUGBYSTIQUES DU MOIS…

• «Si l’on avait su garder ce patrimoine en France, si l’on n’avait pas exporté cette pratique vers la perfide Albion, si l’on ne s’était pas résigné à abandonner ce sport aux étudiants de la ville de Rugby qui en firent la renommée, peut-être parlerions-nous aujourd’hui du Mortagne-au-Perche à XV, ou du Briouzeman Julien Bonnaire.» François Morel
• «J’ai longtemps arpenté les chemins d’Ovalie, le territoire sans frontières des amateurs de rugby. C’est un monde où l’on se rencontre plus qu’on ne se croise.» Daniel Herrero
• «Il y a de tout dans le rugby. Une comédie humaine pleine de sensibilité, d’espérances et de déceptions, de rires et de larmes.» Louis Malle
• «Huit joueurs forts et actifs, deux légers et rusés, quatre grands rapides, et un dernier, modèle de flegme et de sang-froid. Le rugby, c’est la proportion idéale entre les hommes.» Jean Giraudoux
• «Le rugby, c’est l’histoire d’un ballon avec des copains autour et quand il n’y a plus de ballon, il reste les copains.» Jean-Pierre Rives
• «Au rugby (…) tout le monde regarde l’équipe, personne ne regarde le ballon. Or l’important, c’est le ballon, c’est lui qui fait l’équipe.» Michel Serres
• «Il y aurait aussi du dopage dans le rugby: avant les perfusions, le ballon était rond.» Laurent Ruquier