Newsletter #046 Actualités de la paie Mai 2023

Vous le savez peut-être déjà mais je suis aussi formateur en paie pour les principaux organismes de formation dans ce domaine d’expertise très spécifique… Francis Lefebvre Formation, RF Formation, Comundi et Sésame Formation à La Réunion.

Certains points de cette newsletter sont, ce mois-ci, extraits de mon module de formation / information « actualité de la paie au 20 avril 2023 ».

Bonne lecture…

Jérôme Lhermine
Au service de votre paie

 

REVALORISATION DU SMIC AU 1ER MAI 2023… JORF n°0099 du 27 avril 2023 – Texte n°19

A compter du 1er mai 2023, l’arrêté porte :

• En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,52 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 747,20 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
• A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,70 € (augmentation de 2,22 %), soit 1 319,50 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
• Le minimum garanti s’établit à 4,10 € au 1er mai 2023.

 

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FORFAIT ANNUEL EN JOURS… Cas. soc. 8 février 2023, n° 21-19512 :

• La Cour de Cassation invalide une convention de forfait en jours faute, pour l’accord d’entreprise ayant mis en place ce dispositif, de prévoir les modalités d’un suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié. Cette carence ne permettait pas de garantir que l’amplitude et la charge de travail restaient raisonnables.

 

TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF… Cas. soc. 1er mars 2023, n° 21-12068 :

En 2012, un technicien de maintenance appelé à se rendre chez des clients pour le compte d’une entreprise de réparation de machines et d’équipements mécaniques soutenait que le temps de trajet entre son domicile et son premier lieu d’intervention relevait parfois du temps de travail effectif. Le salarié soutenait que ces interventions étaient programmées à la dernière minute, ce qui le contraignait à rester à la disposition de l’employeur, et que lorsqu’il quittait son domicile pour se rendre chez un client, il le faisait dans un véhicule de service en transportant des pièces détachées commandées par les clients. Tous ces éléments caractérisaient, selon lui, un temps de travail effectif.

• Le salarié obtient gain de cause : lorsque les temps de déplacement domicile-clients accomplis par un salarié itinérant répondent à la définition légale du temps de travail effectif, ces temps doivent être rémunérés comme tel et non pas au titre de la contrepartie financière ou en repos prévue par l’article L 3121-4 du Code du Travail.

 

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE… Cas. soc. 8 février 2023, n° 21-16433 :

Victime d’un accident de la circulation en 2001, un salarié a été en arrêt maladie jusqu’en 2004.
Janvier 2004, le médecin du travail le déclare apte à reprendre ses fonctions en temps partiel thérapeutique.
Août 2004, la S.S. cesse de prendre en charge les IJSS maladie pendant les absences pour temps partiel thérapeutique. Ce qui n’empêche pas le dispositif du temps partiel thérapeutique de se poursuivre jusqu’en décembre 2011, date à laquelle le salarié a signé un avenant à son contrat de travail précisant qu’il arrêtait son activité à temps plein et passait à temps partiel.
Le salarié a ensuite réclamé un rappel de salaire pour les années 2006 à 2011 : selon lui, tant qu’il n’avait pas signé d’avenant à son contrat de travail, il devait être considéré comme toujours à temps complet et son employeur aurait dû lui verser un salaire correspondant à un temps plein.

• Pour la Cour de Cassation, la visite de reprise à l’issue de laquelle le salarié a été déclaré apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie ou l’accident.
  En outre, le salarié dont l’employeur a accepté une reprise à temps partiel thérapeutique ne peut prétendre de la part de celui-ci qu’au paiement du salaire dû en contrepartie de l’activité à temps partiel exercée dans ce cadre

 

SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE… Code Général des Impôts :

Principe : dépenses libératoires directes des employeurs.

Diminution : diminution possible du solde si :

• Les subventions en nature au CFA sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
• Entreprises de + 250 salariés : la créance « alternants » quand elles dépassent le quota de 5 % d’alternants à l’effectif.

Montant : le solde est calculé sur la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Quand : le solde de la taxe d’apprentissage est déclaré à compter de la DSN d’avril 2023 au titre de la masse salariale de l’année 2022.

 

BAREMES KILOMETRIQUES… Arrêté du 27 mars 2023, JO du 7 avril, texte n°4 :

 

ABANDON DE POSTE… Décret 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18 :

Le décret, publié au Journal Officiel du 18 avril 2023 et qui entre donc en vigueur le 19 avril 2023 , crée une section IV intitulée « Démission » dans le chapitre sur les autres modes de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. La présomption de démission ne concerne que les salariés en Contrats à Durée Indéterminée.

• 1ère étape : mise en demeure par lettre AR pour justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qu’il fixe (> 15 jours calendaires).
• 2ème étape : attendre la fin du délai minimal de 15 jours donné au salarié pour légitimer son absence et revenir à son poste.
• 3ème étape : faire le STC. Motif de rupture du contrat : démission.

 

HARCELEMENT MORAL : LA COUR DE CASSATION RENFORCE LA PROTECTION DU SALARIE…
Par Xavier Berjot, Avocat..

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. soc. 19-4-2023, n° 21-21053) vient de décider que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, peu importe qu’il n’ait pas qualifié ces faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation…

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RECORD BATTU…

20 684 impressions sur LinkedIn pour ce post de Jérôme Lhermine, suite à sa rencontre avec Emmanuel Macron, Président de la République.

 

PENSEE DU MOIS

« Quand un homme désire tuer un tigre, il appelle cela sport ; quand un tigre désire le tuer, il appelle cela férocité. »

Georges Bernard Shaw
Artiste, Critique, Dramaturge, Journaliste, Scénariste (1856 – 1950)