Newsletter #042 Actualités de la paie Janvier 2023

EDITO

 

TOUS NOS MEILLEURS VOEUX POUR 2023… que cette nouvelle année soit belle et heureuse et vous apporte santé et prospérité…

Jérôme Lhermine
Au service de votre paie

 

ABANDON DE POSTE = DÉMISSION PRÉSUMÉE = EXCLUSION DU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE…
Par Frédéric Chhum, Avocat

L’article 4 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leur poste.

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, est présumé démissionnaire. Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’exécution du présent article ».

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BAREME DES SAISIES ET CESSIONS DES REMUNERATIONS

Le barème des saisies et cessions des rémunérations est révisé par le décret n°2022-1648 du 23/12/2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme suit :

Article R 3252-2 du code du travail :

  • 1° La somme « 3 940 € » est remplacée par la somme « 4 170 € »;
  • 2° La somme « 7 690 € » est remplacée par la somme « 8 140 € »;
  • 3° La somme « 11 460 € » est remplacée par la somme « 12 130 € »;
  • 4° La somme « 15 200 € » est remplacée par la somme « 16 080 € »;
  • 5° La somme « 18 950 € » est remplacée par la somme « 20 050 € »;
  • 6° La somme « 22 770 € » est remplacée par la somme « 24 090 € ».

Article R 3252-3 du code du travail :

  • La somme « 1 520 € » est remplacée par la somme « 1 610 € ».

 

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AVANTAGE EN NATURE VEHICULE ELECTRIQUE

Communiqué du 08/12/2022.

Prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.

L’ensemble de ces règles favorables s’applique également pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces avantages en nature.

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ASTUCE : OBTENIR UN N° SIRET / NOUVELLE ENTREPRISE, NOUVEL ETABLISSEMENT OU DEMENAGEMENT

Vous souhaitez créer une nouvelle entreprise, un nouvel établissement ?
Votre établissement va bientôt changer d’adresse suite à un déménagement ?

  • Il est indispensable d’obtenir en amont de votre envoi de la DSN du nouvel établissement, un numéro de SIRET permettant l’identification de ce dernier.
  • Pour obtenir un numéro de SIRET, une demande d’immatriculation doit être déposée par auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

 

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TRAVAILLEURS HANDICAPES : MESSAGES FRAUDULEUX

Des sociétés, associations ou cabinets de conseil démarchent des entreprises concernant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :

  • afin d’obtenir vos effectifs de travailleurs handicapés ;
  • ou prétendant que vous n’atteignez pas votre obligation d’emploi, afin de vous proposer des offres payantes permettant de diminuer le montant de votre contribution.

Certaines prétendent agir au nom de l’Urssaf pour obtenir ces informations.

Seules les Urssaf sont habilitées à calculer vos effectifs de travailleurs handicapés, à partir des déclarations mensuelles en DSN, et à vous les communiquer. Aucune société n’est mandatée par l’Urssaf pour réclamer ces informations. Par ailleurs, vous n’avez aucune obligation de communiquer vos effectifs de travailleurs handicapés à un tiers.

Si vous veniez à être contactés sur ce sujet et avez des doutes, contactez votre Urssaf.

Pour plus d’information sur l’OETH, consultez la rubrique dédiée.

 

DISPENSE DU PRÉAVIS DE LICENCIEMENT À L’INITIATIVE DU SALARIÉ : UNE PRÉCISION IMPORTANTE…
Par Xavier Berjot, Avocat

Dans un arrêt du 7 décembre 2022 (n°21-16.000), la Cour de cassation considère que la renonciation à l’exécution du préavis, sollicitée par le salarié avant la notification du licenciement, n’est pas valable.

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PENSEE DU MOIS : JANVIER 2023 ET TOUTES CELLES DE 2022

 

Janvier 2023 / Raymond Devos (1922 – 2006)

  • Une fois rien, c’est rien. Deux fois rien, c’est pas beaucoup. Mais pour trois fois rien, on peut déjà s’acheter quelque chose et pour pas cher.

 

Décembre 2022 / Agatha Christie (1890 – 1976)

  • Ce n’est pas parce qu’un problème n’a pas été résolu qu’il est impossible à résoudre.

 

Novembre 2022 / Albert Einstein (1879 – 1955)

  • Tout le monde est un génie. Mais si vous jugez un poisson à sa capacité de grimper à un arbre, il vivra toute sa vie en croyant qu’il est stupide.

 

Octobre 2022 / Coluche (1944 – 1986)

  • La vie mettra des pierres sur ta route. A toi de décider d’en faire des murs ou des ponts.

 

Septembre 2022 / Film « OSS 117 : Rio ne répond plus » (2009)

  • On n’est pas en vacances !
  • Bon ok admettons vous avez pris une année sabbatique très bien mais l’année prochaine, vous avez pensé à ça ? L’année prochaine ? C’est pas le monde qui va se plier à vos désirs mes enfants ! C’est pas 68, année de la jeunesse, c’est pas comme ça que ça se passe. C’est le vrai monde dehors et le vrai monde il va chez le coiffeur. Alors gnagna, les guitares, les troubadours tout ça c’est fini !

 

Juillet – Août 2022 / Film « Les Petits Mouchoirs » – Véronique à Max

  • Y en a ras le bol de tes angoisses à la c.. ! Si t’arrives pas à te détendre et ben repars travailler, ça nous fera des vacances.

 

Juin 2022 / Pierre Daninos (1913 – 2005)

  • Le farniente est une merveilleuse occupation. Dommage qu’il faille y renoncer pendant les vacances, l’essentiel étant alors de faire quelque chose.

 

Mai 2022 / Bruce Lee (1940 – 1973)

  • Ne crains pas l’échec. Ce n’est pas l’échec, mais le manque d’ambition qui est un crime. Avec des objectifs élevés, l’échec peut être glorieux…

 

Avril 2022 / Pierre Desproges – Artiste, Comique (1939 – 1988)

  • Le « tendre penchant » peut se manifester à tout moment et en tout lieu, au bal, à la fête foraine, dans l’autobus, plus rarement au cours d’une mêlée ouverte dans le Tournoi des cinq nations.

 

Mars 2022 / Philippe Geluck (1957 – )

  • La différence entre l’amour et l’argent, c’est que si on partage son argent, il diminue, tandis que si on partage son amour, il augmente. L’idéal étant d’arriver à partager son amour avec quelqu’un qui a du pognon.

 

Février 2022 / Pierre DAC (1893 – 1975)

  • Il y en a qui sont faits pour commander et d’autres pour obéir. Moi je suis fait pour les deux : ce midi, j’ai obéi à mes instincts en commandant un deuxième pastis.

 

Janvier 2022 / Francis Blanche (1921 – 1974)

Face au monde qui change, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement.