Newsletter #041 Actualités de la paie Décembre 2022

 

EDITO

Pour notre newsletter #041 nous souhaiterions avoir votre avis sur la qualité de cette publication et bénéficier de vos remarques et suggestions.

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Nous profittons de cette dernière newsletter de l’année pour vous souhaiter d’agréables fêtes… et nous vous donnons rendez-vous en janvier 2023 pour la newsletter #042.

Bien à vous.

Jérôme Lhermine
Au service de votre paie

 

CALCUL DU BONU-MALUS

Les données relatives au taux de séparation de certaines entreprises concernées par le bonus-malus ont été affectées par une erreur informatique.

Le calcul des « taux médians » par secteur (arrêté du 18 août 2022) est corrigé par un nouvel un arrêté qui fixe de nouveaux « taux médians » à compter du 1er décembre 2022.

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MAJORATION FORFAITAIRE DU TAUX DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL

La date d’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail – maladies professionnelles, applicable aux établissements des entreprises, est reportée au 1er janvier 2023.

Cette majoration est applicable dès lors que les établissement des entreprises, dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives.

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INDEMNITE FORFAITAIRE « REPAS »

Le montant des indemnités forfaitaires « repas », versées par les employeurs à leurs salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas et exclues de l’assiette des cotisations, est augmenté à compter du 1er septembre 2022 sans attendre la revalorisation prévue au 1er janvier 2023 (LFR 2022 du 16/08/22).

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FRAIS PRO / SECTEURS PROPRETE & CONSTRUCTION

Les taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels dans les secteurs de la propreté et de la construction sont respectivement de 8 % et de 10 %.

Ces taux sont réduits chaque année selon les modalités suivantes :

• Propreté : à compter du 01/01/22, le taux est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa disparition au 1er janvier 2029.
• Construction : à compter du 01/01/24, le taux est réduit de 1 point chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa disparition au 1er janvier 2032.

 

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PRIME DE TRANSPORT

En 2022 et 2023, 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics, obligatoirement pris en charge par l’employeur, est cumulable avec la prime de transport.

Les conditions pour être éligible à la prime de transport sont temporairement supprimées.

Aucun justificatif de dépenses n’est exigé lorsque la prise en charge par l’employeur n’excède pas 400 € pour les frais de carburant ou 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.

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FORFAIT MOBILITES DURABLES

Le forfait « mobilités durables » permet aux employeurs d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (ce forfait se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage).

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DROIT SOCIAL – Astreintes et temps de travail effectif : nouvelles frontières.
Par Xavier Berjot, Avocat

La Cour de cassation clarifie le champ d’application de l’astreinte (Cass. soc. 26-10-2022, n° 21-14.178) et fixe un critère de distinction entre astreinte et temps de travail effectif.

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PENSEE DU MOIS

« Ce n’est pas parce qu’un problème n’a pas été résolu qu’il est impossible à résoudre. »

Agatha Christie (1890 – 1976)
Artiste, Ecrivaine, Romancière