Ecosys’news d’avril 2026
AVRIL 2026
EDITO
Le printemps est l’occasion de faire un point sur plusieurs sujets clés en paie.
Par exemple, le forfait jours nécessite une vigilance particulière, notamment sur le suivi de la charge de travail et le respect des temps de repos. Ou la déclaration DOETH, qui reste qui un rendez-vous incontournable, alliant obligation légale et engagement social.
Autant d’enjeux qui rappellent l’importance d’une gestion de la paie sécurisée et maîtrisée.
Bonne lecture,
Jérôme Lhermine
Au service de votre paye
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FRAIS PROFESSIONNELS
👉 Les barèmes kilométriques restent inchangés pour le paramétrage de paye 2026
Barème kilométrique automobile 2026
| Puissance administrative | Jusqu’à 5 000 km | De 5 001 km à 20 000 kms | Au-delà de 20 000 kms |
| 3 CV et moins | d x 0,529 | (d x 0,316) + 1 065 | d x 0,370 |
| 4 CV | d x 0,606 | (d x 0,340) + 1 330 | d x 0,407 |
| 5 CV | d x 0,636 | (d x 0,357) + 1 395 | d x 0,427 |
| 6 CV | d x 0,665 | (d x 0,374) + 1 457 | d x 0,447 |
| 7 CV et plus | d x 0,697 | (d x 0,394) + 1 515 | d x 0,470 |
• d représente la distance parcourue en kilomètres
• Pour les véhicules 100 % électriques, le montant calculé en application de ce barème est majoré
de 20 %
FORFAIT JOURS
Si l’employeur ne se conforme pas aux garanties prévues par l’accord collectif encadrant le forfait annuel en jours, notamment en ce qui concerne le suivi de la charge de travail du salarié, ce manquement peut entraîner l’obligation de lui verser des heures supplémentaires — une situation potentiellement très onéreuse.
Cas pratique :
Un salarié soumis à un forfait annuel en jours conteste sa situation et réclame le paiement d’heures supplémentaires. La cour d’appel juge que la convention de forfait est inopposable, car l’employeur n’a pas assuré un suivi effectif et régulier de la charge de travail, comme l’exige la loi et l’accord collectif.
En effet, malgré des alertes répétées du salarié sur une surcharge de travail, l’employeur :
- n’a pas organisé les entretiens annuels obligatoires,
- n’a pas contrôlé l’amplitude du travail ni le respect des temps de repos,
- n’a pris aucune mesure pour corriger la situation.
La convention de forfait jours est donc considérée comme irrégulière, ce qui permet au salarié de demander le paiement d’heures supplémentaires, ainsi que des indemnités et dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme cette analyse :
➡️ en l’absence de suivi réel de la charge de travail, le forfait jours est écarté et l’employeur doit payer les heures supplémentaires.
DÉCLARATION DOETH
🔹 Principe
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer 6 % de travailleurs handicapés.
Si ce quota n’est pas atteint, elles doivent verser une contribution financière.
🔹 Déclaration et paiement
La contribution est déclarée et payée via la DSN d’avril (exigible en mai).
Elle est recouvrée par l’URSSAF.
Elle correspond à la régularisation annuelle de l’année précédente.
🔹 Calcul
La contribution dépend :
• du nombre de bénéficiaires manquants pour atteindre les 6 % ;
• de la taille de l’entreprise (le montant par unité manquante est plus élevé pour les grandes entreprises) ;
• des déductions possibles (sous-traitance avec le secteur adapté, dépenses en faveur du handicap, etc.).
🔹 Particularité importante
Si l’employeur n’a mis en place aucune action pendant plusieurs années, une surcontribution majorée peut s’appliquer.
🔑 À retenir
➡️ La DSN d’avril sert à payer le solde annuel DOETH : si l’obligation d’emploi n’est pas respectée, l’employeur doit compenser par une contribution financière.
Auteur : Jérôme Lhermine