Ecosys’News de mars 2026
MARS 2026
EDITO
Dans un environnement réglementaire et économique en constante évolution, il est essentiel de rester informé des dernières actualités en matière de paie.
À ce titre, nous vous proposons un point trimestriel dédié aux principales évolutions impactant la gestion de la paie. Ce temps de veille et d’analyse nous permet de sécuriser vos processus et d’accompagner au mieux vos équipes dans la gestion quotidienne de la paie.
Nous vous souhaitons une bonne lecture de cette édition trimestrielle.
Jérôme Lhermine
Au service de votre paye
N’hésitez pas à visiter notre site ou à nous contacter https://ecosyspaye.com
ou par mail contact@ecosyspaye.com
ou par téléphone au 06 77 79 40 80.
TAXE D’APPRENTISSAGE
(L.6241-1 du code du travail)
À compter du 1er mars 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et
syndicats à activités non lucratives (mentionnés au 1 bis de l’article 206 et au 5°, 5° bis et 11° de l’article
207 du code général des impôts) sont assujettis à la déclaration et au paiement de la taxe d’apprentissage
auprès de l’Urssaf *.
Cet assujettissement s’applique même si les structures concernées ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.
* Conformément à l’article 135 XIII de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant l’article
TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail décompté sur 2 semaines avec Congés Payés
(Cass. soc. 7 janvier 2026, n° FB ; 24-19410)
Un salarié se voit décompter son temps de travail sur deux semaines et non sur une semaine.
5 HS à 125 % : 5 heures normales
ABSENCES
• Congé de naissance
(www.ameli.fr : information du 9 janvier 2026)
Selon la CNAM, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
• Congés payés et maladie
(Cass. soc. 21 janvier 2026, n° FSB ; 24-22228)
Les faits
Un salarié a eu des arrêts maladie. Il va en justice pour réclamer les congés payés acquis pendant ses arrêts.
Pour se défendre, l’employeur considérait que le plafond de 4 semaines de congés payés prévu par la loi devait être calculé, sur une période de référence donnée, après déduction des jours de congés acquis au titre de périodes de référence antérieures et reportés car non pris.
Le salarié gagne devant la cour de cassation
• Congés payés conventionnels
(Cass. soc. 21 janvier 2026 n° FSB)
LA LOI
2.50 jours ouvrables de congés payés par mois
2 jours ouvrables de congés payés par mois de maladie
LA CONVENTION COLLECTIVE
2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif
????? jours ouvrables de congés payés par mois de maladie > 2 jours ouvrables de congés payés par mois de maladie
La Cour de cassation décide que ces dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif. Elles ne sont donc pas plus favorables que les dispositions légales.
RÉMUNÉRATION
• Abonnement de transport
(Loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026)
Pour les années 2022 à 2025, l’exonération fiscale sur le remboursement des abonnements de transport a été portée à 75%. La loi de finances prolonge pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, ce régime de faveur
• Pourboire et HCR
(Loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026)
Depuis 2022, une exonération fiscale et sociale temporaire est applicable sur les pourboires volontaires.
La loi de finances prolonge ces exonérations pour trois ans, jusqu’en 2028 inclus.
• Taux neutres pour le PAS 2026
(Loi de finances pour 2026, définitivement adoptée le 2 février 2026)
| Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM | Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion | Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte | |
| <7 635 € | < 7 875 € | < 2 008 € | 0 % |
| > 7 635 € et < 1 698€ | > 1 875 € et < 1 989€ | > 2 008 € et < 2 770 € | 0,50 % |
| > 7 698 € et < 7 807 € | > 7 989 € et < 2 797 € | > 2 170 € et < 2 420 € | l,3 % |
| > 1 807 € et < 1 928 € | > 2 791 € et < 2 392 € | > 2 420 € et < 2 728 € | 2,10 % |
| > 1 928 € et < 2 060 € | > 2 392 € et < 2 642 € | > 2 728 € et < 2 833 € | 2,90 % |
| > 2 060 € et < 2 770 € | > 2 642 € et < 2 786 € | > 2 833 € et < 2 930 € | 3,50 % |
| > 2 770 € et < 2 375 € | > 2 786 € et < 2 881 € | > 2 930 € et < 3 026 € | 4,10 % |
| > 2 375 € et < 2 738 € | > 2 887 € et < 3 170 € | > 3 026 € et < 3 362 € | 5,30 % |
| > 2 738 € et < 3735 € | > 3 770 € et < 3920 € | > 3 362 € et < 4 639 € | 7,50 % |
| > 3 135 € et < 3 577 € | > 3 920 € et < 5 016 € | > 4 639 € et < 6 005 € | 9,90 % |
| > 3 577 € et < 4 019 € | > 5 016 € et < 5 697 € | > 6 005 € et < 6 772 € | ll,9 % |
| > 4 019 € et < 4 690 € | > 5 697 € et < 6 599 € | > 6 772 € et < 7 858 € | 13,80 % |
| > 4 690€ et < 5 624 € | > 6 599 € et < 7907 € | > 7 858 € et < 8644 € | 15,80% |
| > 5 624 € et < 7037 € | > 7 907 € et < 8 789 € | > 8 644 € et < 9 577 € | 17,90% |
| > 7 037 € et < 8 789 € | > 8 789 € et < 9 989 € | > 9 577 € et < 7 7115 € | 20% |
| > 8 789 € et < 72 200 € | > 9 989 € et < 13 738 € | > 7l ll5 € et < 74 953 € | 24% |
| > 72 200 € et < 76 523 € | > 13 738 € et < 18 253 € | > 14 953 € et < 19 020 € | 28% |
| > 76 523 € et < 25 937 € | > 18 253 € et < 27 858 € | > 19 020 € et < 30 482 € | 33% |
| > 25 937 € et < 55 558 € | >27 858 € et < 60 893 € | > 30 482 € et < 64 341€ | 38% |
| > 55 558 € | > 60 893 € | > 64 341 € | 43% |
COTISATIONS
• Réduction Générale Patronale
(Décret du 31 décembre 2025 (art. 1), JO du 1er janvier 2026)
La cotisation AT/MP sur laquelle peut s’imputer la réduction générale de cotisations patronales est fixée à 0,49 point en 2026
- Tmin= 0,0200 (ce paramètre, qui n’est pas modifié, garantit une exonération minimale de 2 % pour les rémunérations dans le champ de la réduction, à savoir celles inférieures à 3 SMIC) ;
- Tdelta= 0,3781 (avec un FNAL de 0,10 %) ou 0,3821 (avec un FNAL de 0,50 %) pour le cas général ;
- valeur maximale du coefficient(au niveau du SMIC) = Tmin+ Tdelta, soit dans le cas général 0,3981 (avec un FNAL de 0,10 %) ou 0,4021 (avec un FNAL de 0,50 %) ;
• Versement santé
(Arrêté du 8 janvier 2026, JO du 13, texte 5)
2026 : 22,27 € (au lieu de 21,50 € en 2025)
Régime local d’Alsace-Moselle, à 7,44 € (au lieu de 7,18 € en 2025).
CONTRATS DE TRAVAIL / ADMINISTRATION DU PERSONNEL
• Exonération d’impôts pour les abonnements de transport
(Communiqué BOSS du 29 décembre 2025)
Le 29 décembre 2025, la Direction de la Sécurité sociale et l’administration fiscale ont fait le nécessaire, via leurs bulletins officiels (BOSS et BOFiP), pour permettre aux employeurs de sortir du flou pour deux mesures qui devaient venir à échéance fin 2025 :
Dans l’attente du vote de loi de finances pour 2026, les mesures temporaires d’exonération sur les pourboires volontaires et sur la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail jusqu’à 75 % sont prolongées à titre provisoire.
• Stage
(Cass. soc. 7 janvier 2026, n° FB ; 24-12244)
Un stagiaire peut-il travailler plus de 6 mois dans la même entreprise même s’il a changé d’établissement d’enseignement en cours d’année ?
• Code APE
(Communiqué de presse de l’INSEE du 14 janvier 2026)
Les codes APE (activité principale exercée) évoluent au 1er janvier 2027
Il est désormais possible de consulter son futur code APE en renseignant son numéro SIREN sur le site https://sirene.gouv.fr/
• Mutuelle : dispense
(Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° D23-16350)
Redressement URSSAF sur la non-présentation des justificatifs de dérogation
L’URSSAF souligne devant les tribunaux que l’employeur n’apportait pas de justificatifs pouvant démontrer une cause de dérogation permettant à la salariée de ne pas adhérer au régime « mutuelle », ce qui justifiait donc pas de son affiliation par ailleurs.
Selon l’URSSAF, cette absence de justification constituait par conséquent, un motif de redressement.
Auteur : Jérôme LHERMINE