Newsletter #038 Actualités de la paie Septembre 2022

NEWSLETTER ECOSYS’PAYE #038
ACTUALITES DE LA PAIE DE SEPTEMBRE 2022

 

EDITO

Grosse actu / mise à jour en cette rentrée de Septembre…
En effet, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été définitivement adoptée le 3 août, après avoir passé le cap de l’examen devant le Conseil Constitutionnel (loi publiée au JO du 17 août 2022).
Du coup… pas de bla bla… on embraye et on regarde tout ça dans le détail.

Jérôme Lhermine
Au service de votre paie

 

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat met en place, de façon pérenne, une « Prime de Partage de la Valeur », qui prend le relais de l’ancienne Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA). La nouvelle prime est assortie d’un régime social de faveur jusqu’au 31 décembre 2023.

 

Comment :

  • Soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement.
  • Soit par décision unilatérale après consultation du CSE lorsqu’il existe.
  • La mise en place de la PPV est facultative.
  • Elle concerne toute entreprise quelle que soit sa taille.

 

Qui en bénéficie : 

  • Concerne soit l’ensemble des salariés soit uniquement ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond, qu’il faut alors fixer dans l’accord ou la décision unilatérale.
  • Concerne aussi les intérimaires mis à à disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant la prime en place.

 

Montant :

  • Le montant de la prime est fixé par la décision unilatérale ou par accord collectif.
  • Le montant peut être modulé selon les critères suivants :
    • Rémunération.
    • Niveau de classification.
    • Ancienneté dans l’entreprise.
    • Durée de présence effective pendant l’année écoulée (sachant que les congés liés à la maternité, la paternité, l’adoption et l’éducation des enfants sont assimilés à de la présence effective).
    • Durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

 

Périodicité du versement :

  • Versée en une ou plusieurs fois dans la limite d’une fois par trimestre au cours de l’année civile (soit maximum 4 fois par année civile).

 

Exonération de charges et d’impôt :

  • Exonération dans la limite de 3 000 € par an et par salarié (ou intérimaire).
  • Max 6 000 € :
    • Si l’entreprise a un dispositif d’intéressement ou de participation.
    • Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.
    • Les ESAT.
  • Si le salarié a une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC (SMIC réduction générale) :
    • Pas de CSG/CRDS.
    • Pas de forfait social à 20 %.
    • Pas d’impôt sur le revenu.
    • Jusqu’au 31 décembre.
  • Si le salarié a une rémunération supérieure ou égale à 3 fois le SMIC :
    • CSG/CRDS (dont la base serait abattue de 1.75%) déductible (6.8%) et non déductible (2.9%).
    • Forfait social à 20 % (pour les entreprises dont l’effectif ≥ 250 salariés).
    • Impôt sur le revenu.
    • Taxe sur les salaires.

 

TITRES RESTAURANT

  • Modification de la limite d’exonération des TR : 5,92 € (au lieu de 5,69 €).
  • Application au 1er septembre 2022.
  • Le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant doit passer de 19 € à 25 € mais le décret n’est pas encore paru.

 

ARRÊT DEROGATOIRE

  • Le maintien de salaire employeur dans le cadre d’un arrêt dérogatoire se termine au 31 juillet 2022.
  • En revanche, côté Sécurité Sociale, la dérogation est maintenue jusqu’au 31 décembre 2022.

 

HEURES SUP. & COMP. : EXO. FISCALE ET SOCIALE

  • La limite d’exonération fiscale des HS/HC est portée à 7 500 € (au lieu de 5 000 €), soit 8 037 € brut.
  • A compter du 1er octobre 2022, l’exonération patronale de 1,50 € par HS qui concerne actuellement les sociétés dont l’effectifs < 20 salariés, va être étendue aux sociétés de moins de 250 salariés.

 

MONETISATION DES JOURS RTT

 

Qui :

  • Applicable à toutes les entreprises, quelle que soit la taille ayant un accord RTT.
  • Tout salarié ayant des RTT.

 

Combien :

  • Renonciation à tout ou partie de journées ou demi-journées RTT.
  • Ne concernent que les jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
  • Application d’une majoration de 125 % sur le paiement.

 

Procédure :

  • Le salarié demande à son employeur le paiement par écrit.
  • L’employeur peut refuser la demande sans justification.

 

Exonération de charges et d’impôt :

  • Exonération identique à celle des heures supplémentaires ou complémentaires.
  • Le montant de l’indemnité rentre dans le plafond d’exonération fiscal.

 

FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL

 

Forfait mobilité :

  • Le forfait mobilité limitée à 500 € par an est porté à 700 € dont 400 € maximum pour les frais de carburant (au lieu de 200 €).
  • Pour les DROM, la limite est portée à 900 € dont 600 € pour l’essence.
  • L’ensemble des salariés, même s’ils ont la possibilité d’utiliser les transports en commun engageant des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont ainsi éligibles à la prime transport.

 

Abonnement de transport :

  • Exonération de charges sociales jusqu’à 100 % du coût (pas de changement).
  • Exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 75 % du coût (au lieu de 50 %).
  • Cumul forfait mobilité et abonnement de transport, limite relevée à 800 € (au lieu de 600 €).

 

LIMITES FRAIS PROFESSIONNELS FORFAITAIRES

  • A compter du 1er septembre 2022, la limite d’exonération sociale concernant les frais professionnels forfaitaires (prime de panier, transport…) évoluent. Les nouveaux plafonds sont :
    • Prime de panier grand déplacement : 20,20 € (au lieu de 19,40 €).
    • Prime de panier petit déplacement : 9,90 € (au lieu de 9,50 €).
    • Repas pris sur place : 7,10 € (au lieu de 6,80 €).
    • Pas de changement pour les nuits d’hôtel + petit déjeuner.

 

R.S.A.

Augmentation du RSA au 1er juillet 2022 : 598,54 € (au lieu de 575,52 €)

 

PERSONNE VULNERABLE ET CHÔMAGE PARTIEL

La loi de finances rectificative pour 2022 a remis en place, pour les heures chômées à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, un dispositif permettant à l’employeur de placer en position d’activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables (loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 33, JO du 17).

Les critères de reconnaissance de qualité de « personne vulnérable », les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle et la date de fin de ce dispositif seront fixés par décret.
Ce nouveau dispositif n’entrera donc en vigueur qu’après la parution de ce texte.

 

ACTUALITE DU GROUPEMENT –  NOTRE EQUIPE BASÉE A LA REUNION

Nous aimons l’île de La Réunion et elle nous le rend bien… aussi, notre équipe s’y renforce et compte désormais 4 Consultantes Paie (cabinet Herakles International).
Basées « Espaces Lizine » à Saint Pierre, Brunelle, Maurine, Bervely et Audrey gèrent sur place la paie de nos clients réunionnais et sont dans les starting-blocks pour vos/nos nouveaux projets.

 

 

PENSEE DU MOIS

– On n’est pas en vacances !
– Bon ok admettons vous avez pris une année sabbatique très bien mais l’année prochaine, vous avez pensé à ça ? L’année prochaine ? C’est pas le monde qui va se plier à vos désirs mes enfants ! C’est pas 68, année de la jeunesse, c’est pas comme ça que ça se passe. C’est le vrai monde dehors et le vrai monde il va chez le coiffeur. Alors gnagna, les guitares, les troubadours tout ça c’est fini !

Film « OSS 117 : Rio ne répond plus » (2009)