Newsletter #58 – Actualités de la paie – septembre 2024
SEPTEMBRE 2024
EDITO 
Après une rentrée haute en couleurs, empreinte néanmoins d’incertitudes sur le plan politique, je vous propose aujourd’hui un éclairage sur certaines décisions de la cour de cassation. Ensemble, analysons les mesures suivantes à travers des exemples concrets.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information,
par téléphone au 06 77 79 40 80 ou par mail –
Jérôme Lhermine
Au service de votre paie
INDEMNITÉ DE RUPTURE ET ACTION GRATUITE
Cass. soc. 15 novembre 2023, n° 22-12501
Les actions gratuites et les stock-options attribuées à un salarié constituent-elles un élément de rémunération entrant dans la base de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ?
Le salarié fait appel à la justice et gagne même en cours d’appel
La Cour de cassation, dans un attendu de principe, affirme qu’en « statuant ainsi, alors que ni la distribution d’actions gratuites ni l’attribution d’option sur titres ne constituent des éléments de rémunération entrant dans l’assiette du salaire à prendre en considération pour le calcul des indemnités litigieuses ».
MUTUELLE ET ABSENCE
Cass. civ. 2e ch. 12 juin 2024, n° 23-10775
Un employeur avait payé pour le compte du salarié, en arrêt maladie (de janvier 2019 à décembre 2021), la cotisation salariale de la mutuelle.
Suite à la reprise du travail du salarié en janvier 2022 : l’employeur a récupéré l’intégralité de la somme sur les salaires de février et mars 2022.
Réponse : cette somme pouvait être compensée avec la rémunération du salarié à hauteur de la fraction saisissable du salaire.
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SÉCURITÉ SOCIALE
Circulaire CNAM 20/2024 du 11 juillet 2024
Publication d’une circulaire sur le droit aux Indemnités Journalières Sécurité Sociale maternité, paternité et adoption en cas de gestation ou procréation pour autrui menée à l’étranger.
Pour la consulter, cliquez ici
ACTUALITÉS COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 FSB
Tous les salariés, y compris les nouveaux embauchés et les stagiaires, quelle que soit leur ancienneté, peuvent prétendre aux avantages du CSE.
QUIZ CINÉ DU MOIS
De quel film culte vient cette citation :
« Alors, on attend pas Patrick ? »
Réponse dans la prochaine news
Dans la news de juin, la réponse était « Le Père noël est une ordure »