Newsletter #56 – Actualités de la paie – Mai 2024
MAI 2024
EDITO
Alors que l’été approche, il est temps de faire un point sur les évolutions et les nouvelles règles concernant les congés payés et plus particulièrement concernant la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO 23 avril 2024), loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Ainsi que deux décisions de la cour de cassation de décembre 2023 (congés payés non validés) et février 2024 (accident de trajet).
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Jérôme Lhermine
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CONGÉS PAYÉS ET ARRÊT MALADIE
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO 23 avril 2024) portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
La loi prévoit que les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour maladie ou accident d’origine non professionnelle seront assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé.
Les salariés en arrêt de travail pour un accident ou une maladie d’origine non professionnelle acquerront 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence, soit 4 semaines de congés payés par an.
En cas d’AT/MP/Trajet, la limite d’une durée ininterrompue d’un an de l’arrêt de travail au-delà de laquelle, l’absence n’ouvre plus droit à congé est supprimée.
Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
Ces nouvelles règles s’appliqueraient rétroactivement pour la période courant entre le 1er décembre 2009 et à la date d’entrée en vigueur de la loi. Toutefois, cette rétroactivité ne pourrait conduire à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période.
CONGÉS PAYÉS NON VALIDÉS
Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 22-17890
Un salarié parti en congés sans prévenir son employeur peut-il être licencié ?
> OUI
Un salarié peut donc être licencié lorsqu’il s’absente pour prendre des congés sans prévenir et sans y avoir été autorisé par l’employeur, quand bien même ce dernier n’aurait pas pris les mesures donnant la possibilité au salarié d’exercer ses droits à congés.
ACCIDENT DE TRAJET
Cass. civ. 2è, 29 févr. 2024, n° 22-14.592
L’accident survenu alors que le salarié procédait au déneigement de sa voiture sur la voie publique en vue de se rendre sur son lieu de travail est-il un accident de trajet ?
> OUI
Un salarié tombe et se blesse alors qu’il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure située devant son domicile. Il sort de chez lui mais avant de prendre la route, il dégage sa voiture de la neige. Pour tenir compte du temps de trajet rallongé au vu des conditions météo, il est en avance sur son horaire habituel.
– Ces éléments empêchent-ils la qualification d’accident de trajet à l’accident survenu au salarié ?
– Quelle est la prise en charge de la chute ?
Dans un premier temps, la CPAM lui refuse une prise en charge au titre de la législation professionnelle comme accident de trajet. Le salarié saisit alors d’un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Cette dernière reconnaît l’accident de trajet.
En l’espèce, il est donc admis que le salarié, parti en avance de son domicile pour tenir compte des conditions météorologiques, puisse procéder, avant de prendre son véhicule, au déneigement de celui-ci. Dans une ancienne affaire, il avait d’ailleurs été jugé que l’accident intervenu alors que le salarié a quitté le chantier 20 minutes après la fin du travail, compte-tenu du temps nécessaire pour un minimum de toilette s’agissant d’un travail salissant, est un accident de trajet (Cass. Soc., 31 mai 1972, n°71-12.381).
QUIZ CINÉ DU MOIS
De quel film culte vient cette citation :
« Jacquouille ! Passe-moi la gourdasse, j’ai grand soif ! »
Réponse dans la prochaine news
Dans la news de février/mars, la réponse était « L’empire contre-attaque »