Newsletter #052 Actualités de la paie Décembre 2023

EDITO…

Pour la dernière newsletter de l’année 2023… je vais tout simplement…

  • Vous souhaiter d’excellentes fêtes de fin d’année.
  • Remercier mes clients pour leur fidélité.
  • Féliciter mes équipes pour leur engagement à mes cotés.
  • Vous donner rendez-vous en 2024 pour une paie toujours de qualité.

Jérôme Lhermine
Au service de votre paie

LE NET SOCIAL – MISE A JOUR DU 21/11/2023…

Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant habituellement déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus tels que la prime d’activité ou de revenus de substitution comme le RSA n’était pas directement disponible pour les salariés.

L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus aucun calcul à effectuer. Il leur suffit de déclarer le cumul des montants nets.

  • Salaire brut sauf frais professionnels et CET vers PERCO.
  • PLUS cotisations patronales prévoyance et retraite supplémentaire.
  • PLUS chèques vacances + CESU + participation employeur crèche.
  • PLUS toutes les indemnités de rupture (licenciement, transac…).
  • PLUS Prime Partage de la Valeur + indemnités de chômage + intéressement et participation versées par l’employeur + IJSS Subrogées.
  • MOINS Cotisations salariales y compris la CSG/CRDS et les cotisations finançant des options individuelles facultatives.
  • SONT EXCLUS la prime de médaille du travail exonérée de cotisations, le chèque santé et les dommages et intérêts autre que ceux versés dans le cadre d’une conciliation.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA S.S. 2024…

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2023 :

Le PLFSS propose de changer les règles concernant l’issue de la contre-visite patronale.

Deux changements notoires :

  • La transmission s’imposerait non seulement en cas d’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré ou de visite concluant à l’absence de justification de l’arrêt de travail, mais à l’avenir également en cas de constat d’absence de justification de sa durée.
  • Le délai maximal de transmission serait porté à 72 heures (au lieu de 48 h).

Si son rapport conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou de sa durée, le médecin devrait en informer également, dans le même délai (72 heures), l’organisme local d’assurance maladie, qui suspendrait le versement des IJSS (après avoir procéder à un nouvel examen).

Si le rapport conclut à un arrêt injustifié, l’employeur pourra ne plus maintenir le salaire.

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA S.S. 2024… 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2023 :

Acte de télémédecine :

La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourrait pas porter sur plus de 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.

Cette nouvelle règle comporterait deux exceptions :

  • Prescription ou renouvellement de l’arrêt de travail par le médecin traitant de l’assuré.
  • Impossibilité justifiée par le patient de consulter un médecin pour obtenir, par prescription en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.

Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de ces dispositions n’ouvriraient pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours.

FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL : PRIME DE TRANSPORT…

Projet de loi des finances pour 2024 :

Pour rappel :  la prime de transport est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an.

En août 2022, le gouvernement a mis en place une série de mesures dérogatoires temporaires, compte tenu du contexte d’inflation, valables sur les années 2022 et 2023. La prime de transport et du forfait mobilités durables sont exonérés dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel) (en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à Mayotte, 900 €, dont 600 € pour les frais de carburant).

Un premier amendement au PLF 2024 prévoit de proroger ces règles exceptionnelles d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Un second amendement vise à majorer de façon pérenne de 100 € les plafonds d’exonération de droit commun à partir de 2025, une fois qu’ils redeviendront applicables.
La prime transport et le forfait mobilités durables seraient ainsi exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 600 € par salarié et par an, dont 300 € par an pour les frais d’essence.

INDEMNITE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE…

Cass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-23.384 :

Pour rappel : depuis le 1er septembre 2023, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges sociales et de CSG/CRDS (dans la limite des plafonds d’exonération) même si le salarié peut prétendre à une pension de retraite (information à vérifier si le salarié à 55 ans et plus). En revanche, si le salarié, âgé de 55 ans et plus, peut prétendre à une pension de retraite, l’indemnité de RC est soumise à l’impôt sur le revenu.

Selon la Cour de Cassation, le salarié réunissant les conditions pour bénéficier de la retraite progressive est considéré comme étant en droit de prétendre à la retraite, ce qui peut emporter des conséquences importantes sur le traitement en paie de l’indemnité de rupture.

ANTICIPER UNE VISITE DE L’INSPECTION DU TRAVAIL, TOUR D’ORIZON DES DOCUMENTS A PRESENTER… 
Par Marie Farce Bliem, Juriste.

L’inspection du travail en France joue un rôle crucial dans la préservation des droits des travailleurs et dans le maintien d’un environnement professionnel sain. Pour assurer une conformité optimale avec la législation du travail, les entreprises doivent être prêtes à mettre à la disposition de l’inspecteur du travail un ensemble spécifique de documents.

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PENSEES DU MOI(S) / LE PERE NOËL EST UNE ORDURE – DIALOGUES CULTES…

Écoutez : de l’extérieur c’est déjà magnifique ! Oh Thérèse ! Une serpillère ! C’est formidable, écoutez, fallait pas…
Mais non Pierre c’est un gilet.
Ah mais oui bien sûr, c’est un gilet ! Où avais-je la tête ? Il y a des trous plus grands pour mettre les bras ! Si vous saviez comme ça tombe bien, je me disais encore hier soir qu’il me manquait quelque chose pour descendre les poubelles. Je suis ravi Thérèse !

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Je vous ai apporté des Doubitchou…
C’est fin, c’est très fin, ça ce mange sans faim.
C’est une fabrication artisanale.
Oui, effectivement on a un petit peu l’impression que c’est fait à la main, quoi…
Oui, oui, oui, c’est fait à la main, c’est roulé à la main sous les aisselles.

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Ils me demandent de faire des gants à trois doigts pour les petits lépreux de Djakarta. C’est tout la Croix-Rouge ça ! Vous croyez pas que j’aurais plus vite fait de faire des moufles ?
Entre nous Thérèse, une bonne paire de chaussettes et hop ! Ohhh ! On dit de ces bêtises parfois.

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 » Ça dépend « …
Oui ça évidement, on vous demande de répondre par  » oui  » ou par  » non  » alors « ça dépend » ça dépasse !