Newsletter #048 Actualités de la paie Juillet Août 2023
EDITO
Au service de votre paie
CAS D’ECOLE – REQUALIFICATION D’UN TEMPS PARTIEL EN TEMPS COMPLET
Cass. soc. 29 mars 2023, n° 21-20951
La salariée est engagée en octobre 2010 avec un contrat de travail à temps partiel de 14 heures par semaine.
L’employeur et la salariée décident ensemble un passage à temps complet à partir de mars 2014. Aucun avenant n’a été signé. L’employeur lui fournit du travail pour 35 heures. Mais la salariée refuse par courrier (4 avril 2014) de travailler 35 h. L’employeur ne lui octroi pas son salaire à temps complet et la laisse à temps partiel.
Le 8 décembre 2014, la salariée a saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que le paiement de diverses sommes dont le salaire à temps plein.
L’affaire va jusqu’à la Cour de Cassation : « un salarié qui refuse de travailler 35 heures ne peut être payé sur cette base ». La salariée a donc perdu son procès.
CAS D’ECOLE – DUREE MAXIMUM DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-22.281
La Cour de cassation confirme que le salarié ne doit pas prouvé qu’il y a un préjudice du fait de dépasser les 10 heures de travail effectif par jour.
C’est un préjudice qui suffit en lui-même à justifier une demande de réparation.
CONGE POUR LES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS DE PATHOLOGIES CHRONIQUES
Article L3142-4 du code du travail.
Décret 2023-215 du 27 mars 2023, JO du 29.
Nouvel évènement familial créé par la loi du 17 décembre 2021 : la survenance chez un enfant d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer.
Durée : 2 jours ouvrables à partir du 30 mars 2023.
Les pathologies chroniques permettant l’octroi du congé :
Les affections de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (parmi les ALD listées figurent notamment les cardiopathies congénitales graves, la mucoviscidose, l’épilepsie grave, la maladie de Crohn évolutive, la myopathie, les diabètes de type 1 et de type 2).
Les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet.
Les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
BON D’ACHAT ET CADEAUX / CMR 2023 & JO 2024
Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du Monde de Rugby 2023 et aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les Comités Sociaux et Economiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.
Pour lire la suite cliquez ici
TENTATIVES DE FRAUDE : SOYEZ VIGILANTS !
Des actions et tentatives de fraudes relatives au paiement des cotisations Urssaf sont actuellement constatées : soyez vigilants !
Des personnes malveillantes diffusent, au nom de l’Urssaf, de fausses mises en demeure et des attestations de compte à jour. Appels, courriers, courriels, SMS, les tentatives d’hameçonnage (phishing) sont nombreuses. Dans ce contexte, nous vous rappelons les précautions à prendre afin d’éviter les risques de fraude.
Pour lire la suite cliquez ici
SALARIEE ENCEINTE : L’ANNULATION DU LICENCIEMENT….
Par Xavier Berjot, Avocat.
La salariée n’a pas l’obligation de prévenir l’employeur de son état de grossesse.
Ce dernier peut donc être conduit à procéder à son licenciement dans l’ignorance de son état.
Une telle rupture est nulle.
Pour lire la suite cliquez ici
PENSEES DU MOIS… POUR CASSER SUR LA PLAGE CET ETE…
- T’es comme le « h » de hawaï, tu sers à rien.
- Tu sais comme ta tête va pas du tout avec ton corps. J’tai cassé.
- Moi je suis né dans le luxe, c’est mon élément… pas le tien apparemment.
- T’es comme le « c cédille » de surf… t’existes pas !
- Un quart de cassis, un quart de citron et un carambar… et tu shakes et tu shakes et tu shakes.
Et c’est tout ?
Nan, tu re shakes !
Mais ça fait pas quatre quarts !
Et alors ? T’es barman pas pâtissier !
Brice de Nice – Film français réalisé par James Huth – 2005
D’après le personnage éponyme créé par Jean Dujardin dans un sketch