Newletter#054 – ACTUALITÉS DE LA PAIE – Février/mars 2024
. FÉVRIER/MARS 2024
EDITO
Je suis ravi de vous présenter notre newsletter de février/mars avec un nouveau design.
Dans cette édition, nous abordons, entre autres, des sujets tels que le temps partiel annualisé, la déclaration du temps de travail en France ou comment prouver les heures supplémentaires … J’espère que vous apprécierez et je vous souhaite une bonne lecture.
Jérôme Lhermine
Au service de votre paie
Prouver les heures supplémentaires
(cass. soc. 7 février 2024, n° 22-15842 FSB)
Prenons l’exemple d’une salariée engagée comme coiffeuse
Elle réclamait en justice le paiement d’heures supplémentaires.
Pour refuser l’employeur a produit :
- un cahier de relevés des heures de travail de la salariée tenu quotidiennement par l’employeur lui-même de manière manuscrite
- des attestations de témoignage
- une contradiction entre les heures réclamées par la salariée et une sanction qu’elle n’avait pas contestée
Décision de la Cour de cassation
Obligation de décompte de la durée du travail à la charge de l’employeur : si tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif
Obligation de tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié
« Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable »
Temps partiel annualisé
Cass. soc. 7 février 2024, n° 22-17696 FSB
Le seul fait pour un salarié à temps partiel dont le temps de travail est aménagé sur une période supérieure à la semaine de travailler ponctuellement à temps complet en raison de l’accomplissement d’heures complémentaires n’est pas de nature à entraîner la requalification du contrat de travail en temps complet
Quand un salarié perd ses droits au chômage lorsqu’il refuse un CDI après un CDI …
Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 – JO du 29 décembre 2023
(Arrêté du 3 janvier 2024 – JO du 10 janvier 2024)
Quand un CDD refuse 2 fois un CDI = il perd ses droits au chômage
Explication :
- L’employeur propose au salarié en CDD (ou en intérim) un CDI avec un «délai raisonnable» pour répondre
- Si ce dernier ne répond pas, ou s’il refuse expressément cette proposition, l’employeur a l’obligation d’informer France Travail, dans un délai d’un mois
Déclaration à France Travail
Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024
La déclaration se fait sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Et pour la déclaration en 2025
« Une erreur constamment répétée, ce n’est plus une erreur, c’est un choix. »
Paulo Coelho
Cas pratique :
Un employeur décide de supprimer des primes d’équipe et de casse-croûte versées à un salarié pendant plus de 7 ans (de février 2009 à décembre 2016)
ces primes étaient réservées par l’accord d’entreprise aux salariés travaillant en équipe
le salarié, ajusteur mécanicien véhicules puis technicien professionnel d’essais, n’avait jamais travaillé en équipe
Pour l’employeur il s’agissait d’une erreur du paramétrage du logiciel de paye
Or l’erreur n’est pas créatrice de droit
(Cass. soc. 13 décembre 2023, n° 21-25501 FD)
Si des sommes auxquelles il n’a en principe pas droit sont versées pendant plusieurs années sans discontinuité, transforme ces sommes en éléments du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés, ou supprimés, qu’avec l’accord préalable du salarié
Discours de politique générale du 1er ministre du 30 janvier 2024
3 mesures phares à retenir :
• Nouvelle étape de la réforme du droit du travail : l’objectif de « libérer les énergies de nos TPE et PME, simplifier considérablement leur quotidien et leur permettre de négocier certaines règles directement, entreprise par entreprise »
• Transformation du congé parental en un nouveau congé de naissance : le nouveau congé de naissance, d’une durée maximum de 6 mois, sera mieux rémunéré que son prédécesseur et pourra être réparti entre les 2 parents
• Mise en oeuvre d’un compte épargne-temps universel
Quizz Ciné du mois
De quel film culte vient cette citation :
» Vous avez tué mon père ! Non Luke. Je suis ton père. »
Réponse dans la prochaine news
Le mois dernier, la réponse était « Le dîner de cons »