Enewsletter #61 – ECOSYSPAYE
EDITO
Après un début d’année marqué par des incertitudes politiques et des retards dans l’adoption de la loi de finances, l’heure est enfin venue de faire le point sur les mesures qui façonneront 2025. Les nouveautés fiscales et sociales sont enfin sur les rails : prélèvement à la source, taux sur les salaires, tout sur les transports, la réforme générale patronale …
Bonne lecture !
Jérôme Lhermine
Au service de votre paie
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ou par téléphone au 06 77 79 40 80.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE : DES TAUX PAR DÉFAUT
Les nouvelles grilles s’appliqueront aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er jour du 3e mois
suivant la promulgation de la loi
Donc au 1er mai 2025
ATTENTION :
il n’y aura aucune régularisation à faire pour les payes de janvier à avril 2025
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Grilles de taux par défaut au 1er mai 2025 |
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| Taux |
En métropole |
En Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion |
En Guyane et à Mayotte |
| 0 % |
< 1 620 € |
< 1 858 € | < 1 990 € |
| 0,5 % |
≥ 1 620 € et < 1 683 € |
≥ 1 858 € et < 1 971 € | ≥ 1 990 € et < 2 151 € |
| 1,3 % |
≥ 1 683 € et < 1 791 € |
≥ 1 971 € et < 2 171 € | ≥ 2 151 € et < 2 398 € |
| 2,1 % |
≥ 1 791 € et < 1 911 € |
≥ 2 171 € et < 2 371 € |
≥ 2 398 € et < 2 704 € |
|
2,9 % |
≥ 1 911 € et < 2 042 € | ≥ 2 371 € et < 2 618 € |
≥ 2 704 € et < 2 808 € |
|
3,5 % |
≥ 2 042 € et < 2 151 € | ≥ 2 618 € et < 2 761 € |
≥ 2 808 € et < 2 904 € |
| 4,1 % |
≥ 2 151 € et < 2 294 € |
≥ 2 761 € et < 2 855 € |
≥ 2 904 € et < 2 999 € |
| 5,3 % |
≥ 2 294 € et < 2 714 € |
≥ 2 855 € et < 3 142 € |
≥ 2 999 € et < 3 332 € |
| 7,5 % |
≥ 2 714 € et < 3 107 € |
≥ 3 142 € et < 3 885 € |
≥ 3 332 € et < 4 598 € |
| 9,9 % |
≥ 3 107 € et < 3 539 € |
≥ 3 885 € et < 4 971 € | ≥ 4 598 € et < 5 951 € |
| 11,9 % |
≥ 3 539 € et < 3 983 € |
≥ 4 971 € et < 5 646 € |
≥ 5 951 € et < 6 712 € |
| 13,8 % |
≥ 3 983 € et < 4 648 € |
≥ 5 646 € et < 6 540 € |
≥ 6 712 € et < 7 788 € |
|
15,8 % |
≥ 4 648 € et < 5 574 € | ≥ 6 540 € et < 7 836 € |
≥ 7 788 € et < 8 567 € |
| 17,9 % |
≥ 5 574 € et < 6 974 € |
≥ 7 836 € et < 8 711 € | ≥ 8 567 € et < 9 492 € |
| 20 % |
≥ 6 974 € et < 8 711 € |
≥ 8 711 € et < 9 900 € |
≥ 9 492 € et < 11 016 € |
| 24 % |
≥ 8 711 € et < 12 091 € |
≥ 9 900 € et < 13 615 € |
≥ 11 016 € et < 14 820 € |
| 28 % |
≥ 12 091 € et < 16 376 € |
≥ 13 615 € et < 18 090 € |
≥ 14 820 € et < 18 850 € |
| 33 % |
≥ 16 376 € et < 25 706 € |
≥ 18 090 € et < 27 610 € |
≥ 18 850 € et < 30 210 € |
| 38 % |
≥ 25 706 € et < 55 062 € |
≥ 27 610 € et < 60 350 € |
≥ 30 210 € et < 63 767 € |
|
43 % |
≥ 55 062 € | ≥ 60 350 € |
≥ 63 767 € |
Ces grilles ont très légèrement évolué en commission mixte paritaire (CMP), par rapport à celles du projet de loi initial et que le Sénat avait votées l’automne dernier.
👉 À NOTER
C’est une conséquence indirecte du décalage dans le temps de la loi de finances, qui a conduit le gouvernement à retenir finalement un taux d’inflation de 1,8 % (au lieu de 2 % dans le projet de loi initial) pour la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu.
TAXE SUR LES SALAIRES : NOUVEAU BARÈME
Des régularisations seront sans doute nécessaires,
sous réserve d’éventuelles tolérances
| Taux (1) | Assiette de la taxe | |||
|
Annuelle (2)(3) |
Trimestrielle |
Mensuelle |
||
| 4,25 % | Jusqu’à |
9 147 € |
2 287 € |
762 € |
| 8,50 % | Plus de |
9 147 € |
2 287 € |
762 € |
| Jusqu’à |
18 259 € |
4 565 € | 1 522 € | |
|
13,60 % |
Plus de |
18 260 € | 4 565 € |
1 522 € |
(1) Le taux de la taxe sur les salaires est fixé, pour l’ensemble des rémunérations, à 2,95 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion et à 2,55 % en Guyane et à Mayotte. Les taux majorés ne sont pas applicables dans ces départements.
(2) Pour la régularisation annuelle.
(3) Abattement annuel dont bénéficient certains organismes sans but lucratif (associations loi 1901, mutuelles de moins de 30 salariés, etc.) est de 24 040 € pour 2025.
👉 A SAVOIR
Les seuils sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR de l’année précédente.
L’abattement concerne :
– les associations loi 1901 ;
– par tolérance, les congrégations et les associations intermédiaires (BOFiP-TPS-TS-30-§§ 430 et 440-24/06/2020) ;
– les fondations reconnues d’utilité publique ;
– les centres de lutte contre le cancer ;
– les syndicats professionnels et leurs unions ;
– les groupements sanitaires (CGI art. 239 quater D) lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du CGI ;
– les mutuelles employant moins de 30 salariés ;
– les mutuelles employant 30 salariés et plus lorsque leurs activités relèvent du livre III du code de la mutualité (mutuelles pratiquant la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales).
FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL
LF art. 52 ; loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III modifié
👉 Remboursement abonnement de transport > 50 % :
exonération fiscale jusqu’à 75 %. Au-delà, soumis à l’impôt sur le revenu.
👉 La loi de finances (LF) prolonge cette mesure d’un an sur toute l’année 2025
Donc depuis janvier 2025
REMBOURSEMENT DE TRANSPORT : RAPPEL DES LIMITES 2025
• Prime de transport :
– Carburant : 300 €/an
– Alimentation électrique/rechargeable/hydrogène : 600 €/an
• Forfait mobilité durable (vélo, trottinette, covoiturage) : 600 €/an
• Cumuls possibles : Forfait mobilité durable et remboursement transport en commun : 900 €/an
Métropole + Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
RÉFORME GÉNÉRALE PATRONALE DE 2025
👉 Les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées au calcul de la RGCP au niveau de la formule de calcul du coefficient que de l’assiette de la réduction.
La prise en compte des PPV est globalement défavorable aux employeurs :
– si la PPV fait passer la rémunération du salarié au-delà du plafond d’éligibilité à la RGCP (1,6 SMIC jusqu’au 31/12/2025, puis 3 SMIC à partir de 2026), l’employeur ne bénéficie pas de la réduction générale au titre de l’intéressé ;
– même si la rémunération reste bien sous le seuil d’éligibilité, le coefficient de la réduction sera moins élevé (sans que cela soit compensé, sauf cas particulier, par l’inclusion de la PPV dans l’assiette de la RGCP).
👉 Possibilité pour le gouvernement de fixer par décret le SMIC de référence à retenir pour calculer la RGCP, à une valeur comprise entre le SMIC au 01/01/2024 et le SMIC « en cours ».
La tendance, à confirmer par décret, serait de se référer au SMIC au 1er janvier 2025 pour l’ensemble de l’année 2025, en dépit de toute évolution qui pourrait intervenir en cours d’année.
RÉFORME DES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX EN 2025
👉 Cotisation patronale d’assurance maladie = taux de 7 % au lieu de 13 % si rémunération < 2,25 SMIC
👉 Cotisation patronale d’allocations familiales = taux de 3,45 % au lieu de 5,25 % si rémunération < 3,3 SMIC
Quel taux du SMIC retiendra le gouvernement :
celui en vigueur au 31/12/2023 (= 11,52 €) ? celui du 1er janvier 2025 (11,88 €) ?
Pour le moment, c’est toujours le SMIC au 31 décembre 2023 soit 11,52 €
Source : Revue fiduciaire
QUIZ CINÉ DU MOIS
De quel film culte vient cette citation :
“Tu n’es pas bon à rien, tu es mauvais à tout ».
Réponse dans la prochaine news
Dans la news de janvier, la réponse était « Marche à l’ombre »
