Newsletter #59 – Actualités de la paie – novembre 2024
NOVEMBRE 2024
EDITO
Ce mois-ci, notre newsletter aborde des sujets variés et essentiels pour tous les professionnels de la paie.
Parmi eux, les conséquences du refus de CDI après un CDD, les chiffres clés au 1er novembre ou un focus sur le congé parental d’éducation.
La législation sociale évolue rapidement, il est donc important de rester informé pour gérer au mieux vos obligations et accompagner vos collaborateurs.
Jérôme Lhermine
Au service de votre paie
Enfin, un petit rappel : pour optimiser la gestion de votre paie, choisissez notre logiciel AG PAIE.
N’hésitez pas à visiter notre site https://ecosyspaye.com/ pour en savoir plus sur ses fonctionnalités
ou nous contacter par mail – ou par téléphone au 06 77 79 40 80.
QUAND UN SALARIÉ REFUSE UN CDI ALORS QU’IL EST EN CDD …
(Cass. soc. 3 juillet 2024, n° 23-12340)
Un salarié en CDD (date de fin du contrat le 29 août 2021) informe son employeur pendant son CDD qu’il ne souhaite pas continuer en CDI. Mais le 14 juin 2021, l’employeur lui propose un CDI, qu’il refuse.
Sur son solde de tout compte, l’employeur ne verse pas l’indemnité de précarité.
Le salarié conteste car il estime avoir prévenu l’employeur qu’il ne nous souhaitait pas continuer en CDI (avant même la proposition du CDI).
La cour de cassation estime que l’indemnité de précarité n’est pas due.
Le salarié perd donc son procès.
CHIFFRES CLÉS AU 1ER NOVEMBRE 2024
Divers textes
👉 Smic : 11,88 €
👉 Minimum Garanti : 4,22 €
👉 Activité partielle : le taux horaire brut maximum passe à 32,08 €
(37,42 € si longue durée)
👉 Plafond d’exonération du PAS pour les apprentis et les stagiaires : 21 273 €
👉 Abattement CDD court pour le PAS : 739 €
CONGÉS PAYÉS ET ACCIDENT DE TRAVAIL
(Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-14806 F)
Congés payés acquis au-delà d’un an dans le cadre d’un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle :
La loi du 22 avril 2024 ne prévoit pas de rétroactivité, mais, selon la cour de cassation, les salariés peuvent quand même prétendre à des droits.
CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION
(Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 23-18.021)
La Cour de cassation confirme que l’employeur ne peut pas refuser au salarié son départ en congé parental d’éducation au motif qu’il n’a pas respecté le délai de prévenance légal.
Un tel refus peut justifier sa condamnation au versement de dommages-intérêts.
SALAIRE ET ANCIENNETÉ
(Cass. soc. 6 novembre 2024, n° 23-16226)
L’ancienneté peut justifier une différence de salaire mensuel de base ?
L’ancienneté du salarié peut justifier une différence de rémunération.
Attention, cette règle ne s’applique pas si il y a une prime d’ancienneté prévue.
TAXE D’APPRENTISSAGE ET APPRENTI
(Actualité Bulletin Officiel Sécurité Sociale du 25 septembre 2024 – BOSS 01/10/2024)
Le BOSS indique que la loi PACTE (exonération pendant 5 ans) ne s’applique pas au seuil de 11 salariés, à partir duquel la taxe d’apprentissage est due sur la rémunération des apprentis.
PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(BOSS, communiqué du 4 novembre 2024)
Le BOSS a confirmé que le plafond de la Sécurité sociale sera porté à 3 925 € par mois, soit 47 100 € pour une année complète.
Le plafond horaire reste à 29 € (soit 3 925 X 12 / 1607, arrondi à l’entier le plus proche)
BONUS MALUS
(Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024)
Les règles relatives au dispositif de bonus-malus actuellement en vigueur jusqu’au 31 octobre 2024 sont prolongées à l’identique jusqu’au 31 décembre 2024.
QUIZ CINÉ DU MOIS
De quel film culte vient cette citation :
« C’est l’Or, Il est l’Or, Monsignor, il est l’Or de se réveiller ? »
Réponse dans la prochaine news
Dans la news de septembre, la réponse était « Camping »