Ecosys’news – Septembre 2026
SEPTEMBRE 2026
EDITO
À la rentrée, deux actualités sociales importantes méritent votre vigilance.
D’un côté, la loi du 12 juin 2026 renforce la protection des salariés parents d’un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, avec de nouveaux droits à intégrer dans vos pratiques RH et paie.
De l’autre, l’État durcit le contrôle : la durée de prescription des arrêts de travail évolue, tout comme les moyens de détection de la fraude aux allocations chômage. De quoi rappeler l’importance d’une gestion rigoureuse et d’une veille sociale à jour.
On vous détaille tout ça dans notre Ecosys’news de septembre.
Bonne lecture
Jérôme Lhermine
Au service de votre paye
N’hésitez pas à visiter notre site ou à nous contacter https://ecosyspaye.com
ou par mail contact@ecosyspaye.com
ou par téléphone au 06 77 79 40 80.
LOI EN FAVEUR DES PARENTS D’ENFANTS GRAVEMENT MALADES
(Loi 2026-492 du 12 juin 2026, JO du 13)
Durée du congé pour événement familial lié à l’annonce d’u handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant
La durée du congé légal prévu en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant est de 10 jours ouvrables (au lieu de 5).
Aménagement d’horaires
Le droit à un aménagement des horaires de travail individualisé est élargi aux parents ou responsables légaux dont l’état de santé rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Déblocage anticipé d’un PERECO ou PERO
Les sommes affectées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ou obligatoire (PERO, dit aussi PERE-OB) peuvent faire l’objet d’un déblocage anticipéen cas d’affection grave, de handicap ou de survenue d’un accident d’une particulière gravité chez l’enfant à la charge du titulaire.
DURÉE DE LA PRESCRIPTION DES ARRÊTS DE TRAVAIL
(Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, JO du 13)
Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie à partir du 1er septembre 2026 qui ne pourront pas :
excéder 31 jours en cas de primo-presciption
excéder 62 jours en cas de renouvellement
DÉROGATIONS
Si l’état de santé du salarié le justifie, l’arrêt de travail peut être prescrit ou prolongé pour une durée supérieure à ces plafonds
Le professionnel de santé apprécie la situation médicale du patient et tient compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS)
Les arrêts de travail peuvent être prolongés par :
→ le médecin prescripteur de l’arrêt initial
→ le médecin traitant
→ la sage-femme
→ le chirugien-dentiste
VERSEMENT DES IJSS AT/MP
(Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, JO du 13)
La LFSS pour 2026 a fixé une limite dans le temps à la durée des versements des IJSS AT/MP pour les victimes dont le sinistre interviendra à compter du 1er janvier 2027.
La durée maximale de versement des IJSS AT/MP sera de4 ans.
Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise de travail, une nouvelle période maximale des 4 ans pourra courir si la reprise du travail a duré au minimum 1 an.
Attention
La durée maximale de versements des IJSS AT/MP ne s’appliquera pas aux salariés en TPT.
EN CAS DE FRAUDE AUX ALLOCATIONS CHÔMAGE
(Loi n° 2026-534 du 12 juin 2026, JO du 26, article 110)
Depuis le 27 juin 2026, France Travail peut recouvrer par saisie administrative à tiers détenteur (SATD) les prestations indûment versées en cas de manquement délibéré ou de manoeuvres frauduleuses.
Attention
Un (nouvel) employeur peut donc être destinataire d’une SATD de France Travail.
En cas de SATD simultanées de l’administration fiscale et de France Travail et si le montant des sommes saisissables est insuffisant : la SATD fiscale est prioritaire.
France Travail pouvait déjà, après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement.
Exemple : elle permet à l’organisme de prendre une hypothèque judiciaire
DIMINUTION DU PLAFONNEMENT DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
PROJET
Plafonner le salaire de référence à 1.8 x SMIC (soit 3360.70 €) au lieu de PASS x 0.834% x 30.42 (12 192.96 €)
ET rendre imposable à 100 % les IJSS versées par la Sécurité Sociale (au lieu de 50%)
Auteur : Jérôme Lhermine