Ecosys’News – Juillet 2026
JUILLET 2026
EDITO
L’été approche à grands pas, et avec lui son lot de questions RH que nous avons à cœur de vous éclairer dans ce numéro.
Premier sujet sensible : les retards de paiement de salaire. Qu’ils soient ponctuels ou récurrents, ils fragilisent la confiance entre l’employeur et ses collaborateurs. Autres actualités qui touchent le quotidien de vos salariés : la modernisation du titre restaurant (dématérialisation, nouveaux usages, évolutions réglementaires…) et la durée d’un arrêt de travail.
Avant de vous laisser plonger dans ce numéro, toute l’équipe se joint à moi pour vous souhaiter un très bel été et d’excellentes vacances, méritées après ces derniers mois riches en actualité sociale. Rechargez les batteries, on se retrouve à la rentrée !
Bonne lecture à tous. ☀️
Jérôme Lhermine
Au service de votre paye
N’hésitez pas à visiter notre site ou à nous contacter https://ecosyspaye.com
ou par mail contact@ecosyspaye.com
ou par téléphone au 06 77 79 40 80.
RETARD DANS LE PAIEMENT DU SALAIRE
(Cass. soc. 17 juin 2026, n° 24-18286)
En cas de versement tardif du salaire, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié de deux manières :
👉 Des intérêts moratoires, destinés à réparer le simple retard de paiement (article 1231-6 du Code civil). Dans cette situation, le salarié n’a pas à prouver qu’il a subi un préjudice : le seul retard ouvre droit à cette indemnisation.
👉 Des dommages et intérêts complémentaires, lorsque le salarié démontre un préjudice distinct du simple retard, résultant de la mauvaise foi de l’employeur. Ce préjudice doit être clairement établi et ne peut se confondre avec les conséquences normales du retard de paiement (Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-18.162 ; Cass. soc., 22 septembre 2016, n° 15-13.135).
💡 La Cour de cassation rappelle que le simple retard dans le paiement du salaire ne suffit pas à justifier l’octroi de dommages et intérêts. En l’espèce, l’employeur avait retenu à tort une partie du salaire du salarié en la considérant comme une avance sur commissions. Si le salarié a obtenu le rappel des sommes dues, la Cour de cassation a annulé les 2 000 € de dommages et intérêts accordés par la cour d’appel. Elle estime qu’aucun préjudice distinct du retard de paiement, ni aucune mauvaise foi de l’employeur, n’avaient été démontrés. Seuls les intérêts moratoires étaient donc dus.
TITRE-RESTAURANT : PROPOSITION DE LOI VISANT À MODERNISER ET RÉÉQUILIBRER LE FONCTIONNEMENT DU TITRE-RESTAURANT n° 2892
Le 9 juin 2026, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale afin de moderniser le dispositif des titres-restaurant. Son principal objectif est de pérenniser la possibilité d’acheter tous les produits alimentaires, qu’ils soient directement consommables ou non, une mesure aujourd’hui temporaire jusqu’au 31 décembre 2026.
Soutenu par le gouvernement, le texte devrait être examiné au Parlement à la rentrée 2026, mais il n’est pas encore adopté.
La réforme prévoit également la disparition définitive des titres-restaurant papier à compter du 1er janvier 2028, au profit d’un format exclusivement dématérialisé (carte ou application mobile), afin de simplifier leur gestion pour les employeurs, les commerçants et les salariés.
À partir de cette même date, les salariés pourraient utiliser leurs titres-restaurant pour acheter tout produit alimentaire destiné à préparer un repas. En revanche, certains produits resteraient exclus, comme les boissons alcoolisées, les confiseries, les aliments pour animaux ou les produits destinés aux nourrissons, selon une liste fixée par décret.
Le texte prévoit également que les contrats conclus avant 2028 entre les employeurs et les émetteurs de titres-restaurant soient adaptés, si nécessaire, pour respecter les nouvelles règles, sans modifier leur durée initiale.
Enfin, la proposition de loi souhaite faciliter le don de titres-restaurant à des associations d’aide alimentaire reconnues au niveau national. Cette mesure vise à encourager une pratique déjà existante et à l’intégrer plus facilement dans les applications de gestion des titres-restaurant.
DURÉE D’UN ARRÊT DE TRAVAIL
(Décrets 2026-498, 2026-499 et 2026-501 du 12 juin 2026, JO du 13 juin 2026)
À compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie sera plafonnée à 31 jours pour une première prescription et à 62 jours pour une prolongation. Ces nouvelles limites s’appliqueront aux prescriptions réalisées par les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, en ville comme à l’hôpital. Toutefois, une durée supérieure restera possible si elle est médicalement justifiée en raison de l’état de santé du patient ou de son activité professionnelle. Les règles spécifiques applicables aux arrêts prescrits par les sages-femmes dans le cadre d’une IVG médicamenteuse sont supprimées au profit de ce nouveau dispositif.
Par ailleurs, à partir du 1er septembre 2026, tout renouvellement d’un arrêt maladie portant la durée totale au-delà de 3 mois pourra faire l’objet d’un avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
💡 Autre évolution importante : à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) seront limitées à une durée maximale de 4 ans. Jusqu’à présent, ces indemnités étaient versées sans limitation de durée jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès. Cette nouvelle limite ne s’appliquera pas aux salariés en temps partiel thérapeutique. Enfin, en cas de reprise du travail pendant au moins un an, une nouvelle période maximale de 4 ans pourra être ouverte en cas de rechute.
Auteur : Jérôme Lhermine